L’Œil du comptable #3 : Loi de finances 2026, ce que peu de dirigeants ont encore anticipé
Bonjour à toutes et à tous,
Nous sommes heureux de vous retrouver pour ce 3e numéro de l’Œil du comptable, votre rendez-vous dédié à l’actualité juridique, fiscale et comptable, ainsi qu’aux conseils pratiques au service de votre entreprise.
Dans un contexte réglementaire et économique en constante évolution, notre objectif reste le même : vous aider à y voir clair, à anticiper les changements et à prendre les meilleures décisions pour votre activité.
Nous vous souhaitons une excellente lecture.
Expert-comptable Associé et Commissaire aux Comptes chez Certus Associés
À retenir ce mois-ci
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Masquer l’adresse de domicile sur l’extrait d’immatriculation et dans les actes des sociétés
Il est désormais possible de demander au Guichet Unique de l’INPI l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables au RCS. L’adresse de domicile peut être confidentialisée sur l’extrait Kbis de la société, ainsi que sur les actes déposés en annexe au RCS.
Pour toute question ou besoin de précision, contactez notre responsable juridique :
François Génard :
fgenard@certus-juridique.com | 07 87 71 14 15
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Rupture conventionnelle, élections, accords… tout regroupé au même endroit
Le ministère du Travail a lancé un nouveau portail en ligne destiné à simplifier et centraliser les démarches sociales des employeurs. Cette plateforme regroupe en un seul espace plusieurs téléservices existants (rupture conventionnelle, élections professionnelles, accords collectifs, index égalité professionnelle…) et intègre également de nouvelles démarches 100 % dématérialisées.
Loi de finances 2026 : 4 évolutions majeures à retenir
Votre choix d’imposition
La loi de finances 2026 met fin au caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Concrètement, vous disposerez désormais de davantage de souplesse pour adapter votre mode d’imposition à votre situation fiscale.
Apport-cession
Le dispositif de report d’imposition applicable aux opérations d’apport-cession fait l’objet d’un durcissement. À compter de l’entrée en vigueur de la loi, le délai de réinvestissement est allongé à trois ans, le seuil de réinvestissement est relevé et la durée de conservation des actifs réinvestis est étendue.
Impôt sur le revenu et épargne
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 %, entraînant un ajustement des seuils d’imposition. En parallèle, les versements effectués sur un plan d’épargne retraite après 70 ans ne sont désormais plus déductibles.
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourra être majorée de 10% à 40 % si la déclaration d’occupation (GMBI) n’a pas été déposée. Il est donc essentiel de vérifier que votre situation déclarative est bien à jour.
Découvrez tout sur la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique se concrétise, la DGFIP publie la liste des 101 premières plateformes partenaires agréées.
Vous n’avez pas encore choisi la vôtre ? Certus vous accompagne dans la recherche de solutions adaptées aux spécificités de votre secteur. Prenez rendez-vous pour un diagnostic dès-maintenant avec notre responsable facturation électronique.
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Le conseil du comptable
Cumul emploi-retraite, ce qui change en 2027
À partir du 1er janvier 2027, le cumul emploi-retraite sera supprimé en cas de départ anticipé pour carrière longue.
Pour une liquidation « classique » à l’âge légal :
- Aujourd’hui : cumul possible à 100 % (retraite + revenus d’activité).
- À partir de 2027 : la retraite sera réduite de 50 % des revenus professionnels.
Exemple :
- Si vous touchez 2 000 € de retraite par mois et 1 200 € de revenus professionnels, 600 € seront retirés de votre retraite. Vous ne percevrez donc plus que 1 400 € de retraite.
- Au-delà de 4 000 € de revenus, la retraite peut être totalement supprimée.
À noter : le cumul sans plafonnement redeviendra possible après 67 ans. Entre l’âge légal et 67 ans, un seuil de 7 000 € par an restera possible sans écrêtement.
Prêt(e) à préparer votre retraite sereinement ?
Notre équipe dédiée aux problématiques liée à la retraite vous accompagne. Anticipez votre retraite dès maintenant en les contactant :
insitu@insitu-rem.com | 02 35 98 44 44
Un grand merci à chacun d’entre vous pour votre confiance renouvelée.
C’est pour vous et grâce à vous que Certus se développe et innove chaque jour. Nous sommes fiers d’être à vos côtés.
À très vite pour la prochaine newsletter !
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